Conditions Générales

  1. Définitions
    1. Dans le cadre des présentes Conditions, les définitions ci-dessous auront les significations suivantes :
        Accord les présentes Conditions et le Formulaire de Commande ;
        Consommateur le terme tel que défini par la Réglementation sur la Protection des Consommateurs (Vente à Distance) de 2000, Texte Réglementaire No. 2334 de 2000 ;
        Adresse de contact
        Cross House
        Unit 14
        Windmill Trading Estate
        Thistle Road
        Luton
        Bedfordshire
        LU1 3XJ
        Cross AT Cross Limited qui est une société commerciale et enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d'enregistrement 01410574) dont le siège social est basé à l’adresse suivante :
        Cross House
        Unit 14
        Windmill Trading Estate
        Thistle Road
        Luton
        Bedfordshire
        LU1 3XJ
        Client le Client nommé comme tel sur le Formulaire de Commande ;
        Données toutes les informations personnelles fournies par le Client ;
        Lieu de livraison le lieu spécifié comme tel sur le Formulaire de Commande ;
        Option de livraison la méthode de livraison sélectionnée par le Client sur le
        Formulaire de Commande ;
        Biens tous les biens que le Client s'engage à acheter auprès de Cross dans le cadre de
        l'Accord (y compris toutes les pièces correspondantes) ;
        Droits de PI tous les copyrights, les brevets, les modèles déposés, les droits de modèle, les modèles d’utilité, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les savoir-faire, les droits de base de données, les informations confidentielles ou tous les autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non de quelque nature que ce soit subsistant partout dans le monde ;
        Formulaire de commande [le formulaire de commande apparaissant sur la [panier d’achat/ confirmation de commande] page du Site Internet et manifestant l’intention du Client d’acheter des Biens auprès de Cross ;]
        Politique de confidentialité la Politique de confidentialité établie périodiquement par Cross et définissant les conditions de collecte et d’utilisation des données par Cross ;
        Conditions les conditions générales définies dans le présent document ;
        Site Web le Site Internet avec le nom de domaine www.cross.com et
        Jour ouvrable lundi à vendredi, sauf jours fériés.
    2. Pour ce qui est des présentes Conditions :
      1. le singulier comprend le pluriel et vice versa ;
      2. les références au genre se réfèrent à tous les sexes ;
      3. sauf dispositions contraires, les références aux clauses concernent les clauses des présentes Conditions ;
      4. les intitulés des clauses servent uniquement de références et ils n’auront aucune conséquence sur la construction ou l'interprétation des présentes Conditions ; et
      5. les références aux lois, à tout texte réglementaire, réglementation ou arrêt devront être interprétées comme une référence aux lois, au texte réglementaire, à la réglementation ou l’arrêt tels que modifiés ou nouvellement décrétés à tout moment donné.
    3. Tous les accords concernant la fourniture par Cross des Biens commandés via le Site Internet sont rattachés et soumis aux présentes Conditions dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les conditions apparaissant sur le Formulaire de commande et (sauf si lesdites conditions sont stipulées sur le Formulaire de commande) à l’exclusion de toute autre condition (à savoir toute condition que le Client prétend appliquer pour tout bon de commande ou autre document). Chaque Formulaire de commande dûment complété par le Client sera considéré comme une offre pour acheter les Biens auprès de Cross, sous réserve des présentes Conditions. Cross se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment.
    4. Cross se réserve le droit de refuser toute offre pour quelque raison que ce soit. Cross peut contacter le Client lorsque Cross n’accepte pas l’offre dudit Client. Lorsque Cross ne contacte pas un Client dans les 14 jours à compter de la date de transmission du Formulaire de commande complété par le Client, il est considéré que Cross accepte l'offre dudit Client.
  2. Prix
    1. Le prix des Biens doit correspondre au prix indiqué sur le Formulaire de commande à moins que Cross ne contacte le Client afin de l'informer qu'il y a eu une erreur sur le prix. Le montant des Biens doit être payé en euros et comprend la TVA au taux actuel. Les frais postaux et les frais de conditionnement ne sont pas compris dans le prix affiché pour tous les produits Cross.
    2. Le paiement doit être effectué à compter de la date à laquelle l’offre du Client a été transmise. Le Client reconnaît que Cross ne validera pas son offre si les sommes à payer dans le cadre de l'Accord n’ont pas été reçues par Cross en fonds disponibles, sous réserve, le cas échéant, de la clause 1.4.
    3. Sans porter atteinte aux droits et aux recours dont dispose Cross, si le Client ne s’acquitte pas du montant exigible dans le cadre de cet Accord, Cross est alors en droit de réclamer que le Client verse un intérêt sur la somme impayée. Le Client devra payer l’intérêt immédiatement après que la demande a été faite, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif, après ou avant le jugement, au taux de 8% par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre, et ce à tout moment. Ledit intérêt augmentera quotidiennement et peut être calculé trimestriellement.
    4. Le Client devra s'acquitter de la totalité de tous les impayés auprès de Cross sans aucune déduction, que ce soit par le biais d’une compensation, d’un dédommagement, d’une réduction, d’un abattement ou autre, à moins que le Client ne bénéficie d’une décision de justice valide exigeant le paiement d'une somme d’un montant égal à ladite déduction par Cross au profit du Client.
  3. Titre de propriété et risque
    1. Le titre de propriété des Biens sera transféré au Client lorsque les Biens auront été intégralement payés par ledit Client.
    2. Lorsque le titre de propriété des Biens n'a pas été transféré au Client pendant la livraison, conformément à la clause 3.1, le risque des Biens sera transféré au Client au moment de la livraison.
  4. Site Internet marchand - Droits d'annulation
    1. Les clauses 4.2 à 4.6 ne s’appliqueront qu’aux Clients qui sont les Consommateurs ayant acheté les Biens.
    2. Le Client peut annuler l’Accord avec Cross à tout moment jusqu’à la fin du septième Jour ouvrable à compter du jour suivant la date à laquelle le Client reçoit les Biens. Le Client n’est pas tenu de fournir à Cross les raisons de l'annulation de l'Accord.
    3. Pour annuler l’Accord, le Client doit envoyer une notification écrite à Cross à l'Adresse de contact.
    4. Si le Client a reçu les Biens avant l’annulation de l’Accord, le Client doit alors retourner les Biens à Cross à l’Adresse de contact et aux frais et risques du Client. Si le Client annule l’Accord et que Cross a déjà effectué la livraison des Biens, le Client ne doit pas déballer les Biens après réception et il doit, dès que possible, renvoyer ces Biens à Cross, à l’Adresse de contact et aux frais et risques du Client.
    5. Une fois que le Client a notifié à Cross son intention d’annuler l’Accord, toute somme débitée au bénéfice de Cross et émise par la carte de paiement bancaire du Client sera recréditée sur le compte du Client dès que possible, et dans tous les cas sous 30 jours à compter de l’avis d’annulation. Le Client devra prendre en charge le renvoi des Biens à l'Adresse de contact [et retourner les Biens soit en personne, soit en les envoyant par la poste en livraison suivie]. Si le Client ne retourne pas les Biens qui lui ont été envoyés ou ne paie pas les frais de livraison, Cross sera alors autorisé à déduire du montant devant être recrédité sur le compte du Client les frais directs liés au renvoi des Biens. Le Client reconnaît qu’il devra à tout moment prendre soin des Biens lorsque ceux-ci sont en sa possession avant de les retourner à Cross conformément à la présente clause (4.5).
    6. Le Client n’est pas autorisé à annuler l’Accord ni à retourner les Biens lorsque les Biens ont été confectionnés selon les spécifications personnelles du Client.
  5. Livraison des Biens au Client
    1. Cross fera en sorte que les Biens commandés par le Client soient livrés au Lieu de livraison conformément à l’Option de livraison.
    2. Les frais de livraison seront facturés au prix indiqué sur le Site Web et en fonction de l'Option de livraison sélectionnée par le Client.
    3. Toutes les dates indiquées par Cross relatives à la livraison des Biens et établies en fonction de l'Option de livraison choisie ne sont qu’une estimation et le délai de livraison ne constitue nullement une obligation en soi.
    4. Cross décline toute responsabilité si les Biens n’ont pas été livrés (même si cette non-livraison est la conséquence d'une négligence de la part de Cross) à moins que le Client n'envoie une notification par écrit signalant la non-réception des Biens dans les [30] jours à compter de la date à laquelle les Biens auraient dû normalement être réceptionnés.
    5. Toute responsabilité de Cross liée à la non-livraison des Biens sera limitée, à la discrétion de Cross, au remplacement des Biens dans un délai raisonnable ou à accorder un avoir calculé sur une base proportionnelle à toute facture établie pour lesdits Biens.
    6. Si, pour une raison ou une autre, Cross se trouve dans l'incapacité de livrer les Biens à temps en raison de l'absence du Client ou de tout autre tiers extérieur sur le Lieu de livraison, ou si le Client n’a pas fourni les bonnes instructions, documents, licences ou autorisations, ou en raison de tout autre acte ou omission de la part du Client ou de tout autre tiers extérieur :
      1. les Biens seront considérés comme ayant été livrés ; et
      2. Cross peut stocker les Biens jusqu’à la livraison et le Client sera responsable de tous les coûts et dépenses liés à cette livraison (y compris, et sans réserve(s), les frais de relivraison, de stockage et d’assurance).
    7. Dès réception de la livraison, le Client s’engage à ouvrir soigneusement toutes les boîtes et retirer tous les emballages de protection et à avertir Cross en cas de dommages sous [30] jours à compter de la réception de la livraison.
    8. Si les Biens livrés au Client s’avèrent être endommagés ou défectueux, la responsabilité de Cross ne sera pas engagée à moins que le Client ne notifie Cross par écrit à l’Adresse de contact afin de signaler ces dommages et vices de fabrication dans les [30] jours suivant la date de livraison. Si le Client envoie une notification écrite dans le cadre de cette clause, Cross pourra au choix :
      1. remplacer ou réparer les Biens endommagés ou défectueux ; ou
      2. rembourser le Client du montant payé par ledit Client pour les Biens endommagés/défectueux.
      Le Client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucun autre recours concernant tout bien endommagé/défectueux que ceux définis dans le cadre de cette clause.
  6. Informations sur le Site Internet
    1. Cross s’efforcera d’assurer à tout moment l'exactitude des informations affichées concernant les biens proposés à la vente sur le Site Internet. Toutefois, Cross ne pourra pas être tenu responsable des erreurs ou omissions et dans toute la mesure permise par la loi ne garantit pas l'exactitude ou la complétude des informations, textes, images ou autres éléments intégrés au Site Internet. Cross fera de son mieux, dans la limite du raisonnable, pour corriger les erreurs et omissions aussi vite que possible après avoir été averti ou notifié par écrit de leur existence.
    2. Cross peut modifier les informations, les textes, les images ou tout autre élément intégré au Site Internet, ou modifier les biens décrits, et ce à tout moment et sans préavis. Cross ne s’engage aucunement à mettre à jour ces éléments.
    3. Tous les dessins, signes descriptifs et spécifications concernant les Biens proposés sur le Site Internet sont affichés dans l’unique but de donner une description approximative des Biens et ne constituent nullement une vente sur description.
  7. Obligations du Client
    1. Le Client garantit l’exactitude de tous les détails fournis dans le Formulaire de commande dans le but d’acheter les Biens et de conclure l’Accord, et garantit également que lorsque le Client utilise une carte de paiement bancaire, ledit Client est autorisé à utiliser la carte de paiement bancaire et qu’il y a des fonds suffisants et /ou une limite non utilisée suffisante afin de couvrir les coûts liés à l’achat des Biens.
    2. Le Client doit se conformer à toutes les réglementations et législations en vigueur, et doit donc s’acquitter de tous les droits de douanes, droits d’entrée ou tout autre permis exigible pour l’achat des Biens (y compris, et sans réserve(s), le paiement de tous les droits d’importation). L’importation ou l’exportation des Biens vers le Client peut être interdite par certaines lois nationales. Cross ne fait aucune représentation et décline toute responsabilité pour ce qui est de l’importation et de l’exportation des Biens que le Client achète.
  8. Limitation de la responsabilité
    1. Aucune des parties ne peut exclure ou limiter sa responsabilité envers l’autre partie en cas de décès ou d’atteinte à la personne suite à une négligence, ou en cas de responsabilité engagée suite à une fausse déclaration, ou en cas de violation des obligations liées à l'Article 12 de la Loi sur la vente de biens de 1979 (Sale of Goods Act 1979) ou à la Loi sur la fourniture de biens et services de 1982 (Supply of Goods and Services Act 1982).
    2. Sous réserve des clauses 8.1 et 8.3, l’entière responsabilité financière de Cross en ce qui concerne le non-respect de l’Accord ou tout autre manquement à ses devoirs envers le Client, ou suite à toute négligence en rapport avec l’objet de l'Accord, sera limitée à 75.00 Euros.
    3. Sous réserve de la clause 8.1, Cross ne sera en aucun cas responsable des points suivants quelles que soient les circonstances :
      1. perte de profits ou
      2. perte commerciale ou
      3. perte de revenu ou
      4. perte de recettes ou
      5. perte de données ou
      6. perte de survaleur ou
      7. toute perte particulière, indirecte, immatérielle ou purement financière, tout dégât, coût ou dépense.
  9. Droits de PI
    1. Les parties reconnaissent que les Droits de PI et tous les autres droits relatifs aux Biens et aux documents appartiennent à Cross et/ou au propriétaire effectif.
    2. Par la présente, Cross octroie au Client une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des Droits de PI pour les Biens et les documents fournis par Cross au Client de manière à permettre au Client de faire une utilisation raisonnable des Biens et des documents.
    3. A l’exception de la clause 9.2, aucune autre licence ni aucun droit d’utilisation des Droits de PI de Cross n'est octroyé(e).
  10. Résiliation
    1. Nonobstant des dispositions des présentes, et sans porter atteinte à tout autre droit pouvant appartenir aux parties, Cross se réserve le droit de mettre immédiatement un terme à l'Accord en envoyant une notification écrite au Client si ledit Client :
      1. viole une des dispositions de l'Accord et n'a pas réussi à remédier aux conséquences de cette violation (si tant est qu’il soit capable d’y remédier) dans les [30] jours à compter de la réception de la notification écrite faisant état de la violation ; ou
      2. (en tant que personne physique) fait l’objet d’une demande légale ou d’une déclaration de faillite, ou fait un accord avec les créanciers ou un concordat au bénéfice des créanciers, ou bénéficie de dispositions légales actuellement en vigueur protégeant les débiteurs insolvables, ou (en tant que personne morale) fait l’objet d’une mise sous séquestre, d’une liquidation, d’un accord formel avec ses créanciers ou d’autres procédures analogues, ou est insolvable, ou arrête ou menace de mettre un terme à ses activités commerciales.
    2. La résiliation de l’Accord devra se faire sans préjudice de tous droits ou obligations acquis par les parties.
    3. Toutes les sommes payables par le Client au bénéfice de Cross dans le cadre de cet Accord devront être payées immédiatement lors de la résiliation.
  11. Force majeure
    1. Aucune partie ne sera tenue responsable de toute défaillance ou de tout retard dans l'application de l'Accord causé(e) par des circonstances raisonnablement hors de contrôle de la partie défaillante y compris, et sans réserve(s), en cas de catastrophe naturelle, de guerre ou d’urgence nationale, d’action terroriste, d’incendie, d’explosion, de retard du fournisseur ou du transporteur, d’acte d’autorité ou réglementation, de météo défavorable, d’inondation, ou toute autre force ou événement hors de contrôle (“Force Majeure”), à condition que la partie défaillante fasse toujours de son mieux, dans la limite du raisonnable (mais sans obligation de payer les coûts), afin de minimiser la période de rupture provoquée par la Force Majeure.
    2. Si l’une des parties ne peut pas assumer ses obligations pour une raison de Force Majeure pendant une période continue de plus [3] mois, l’autre partie peut alors résilier l'Accord sans délai en notifiant par écrit la partie défaillante. Dans ce cas, les parties n'auront plus de responsabilité l’une envers l’autre à l'exception du fait que les droits et responsabilités acquis avant ladite résiliation continueront d’exister.
  12. Protection des données Cross utilise toutes les données personnelles fournies par le Client (“Données”) conformément à la loi de protection des données en vigueur et conformément à la Politique de Confidentialité de Cross.
  13. Généralités
    1. L’Accord comprend l’intégralité de l’accord établi entre les parties en lien avec l’objet et annule tout accord antérieur (écrit ou oral) établi entre eux, et les parties confirment qu’elles n'ont pas conclu l’Accord sur la base de toute représentation n'ayant pas été expressément intégrée dans l'Accord. Cependant, aucun élément de l’Accord ne pourra permettre de limiter ou exclure toute responsabilité engagée suite à une fraude.
    2. Aucune modification de l'Accord ne pourra être exécutoire tant qu’une notification écrite n’a pas été signée par les deux parties.
    3. Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de ses droits à une partie tierce, sans un consentement préalable écrit de la part de Cross. Cross peut assigner, transférer ou sous-traiter tout ou une partie de ses droits ou obligations ici spécifiés sans le consentement du Client.
    4. Aucune renonciation à se prévaloir d’une violation à l’une quelconque des obligations de l’une des parties ne constituera une renonciation aux droits ici spécifiés de la partie renonçante ou à se prévaloir de tout manquement subséquent.
    5. Les parties devront respectivement faire en sorte que toute autre partie nécessaire exécute lesdits documents et actes exigés par l’Accord ou subséquents à sa signature afin de sécuriser les obligations des parties dans le cadre dudit Accord.
    6. Aucune des dispositions de l’Accord n’est destinée à ou permettra de conférer un quelconque avantage au titre des contrats (Loi sur les Droits des Tiers de 1999) à une personne qui n’est pas expressément nommée dans l’Accord en tant que partie.
    7. Tous les avis entrant dans le cadre de l’Accord :
      1. devront être établis par écrit et soit délivrés en personne, soit envoyés par le biais de la livraison suivie à l’attention du destinataire de l’avis, auquel cas, si le destinataire est Cross, l’avis doit être envoyé à l'Adresse de contact et, si le destinataire est le Client, l’avis doit être envoyé au Lieu de livraison ou toute autre adresse que la partie aura pris soin de notifier par écrit aux autres parties ;
      2. en l’absence de preuve antérieure, le colis sera réputé avoir été dûment donné :
        1. s'il a été livré en personne, lorsque laissé à l’adresse mentionnée à la clause 13.7.1 ; ou
        2. s’il a été envoyé par le biais de la livraison suivie, à la date enregistrée par l’agent de livraison.
    8. Pour lever les doutes, la correspondance électronique sera considérée comme “une correspondance écrite” dans le cadre de l’Accord sans pour autant porter préjudice aux demandes expresses de livraison des avis dans le cadre de la clause 13.7.
    9. Si une quelconque disposition de l’Accord est déclarée nulle ou inapplicable dans son intégralité ou en partie, ledit Accord continuera d’être valide tout comme les autres dispositions et le reste de la disposition concernée.
    10. L’Accord sera exécutoire et se poursuivra au bénéfice des successeurs et des cessionnaires autorisés (selon les cas) de chacune des parties.
    11. Toutes les dispositions de l’Accord, dans la mesure où elles peuvent être exécutées et respectées, resteront en vigueur nonobstant toute expiration ou résiliation antérieure.
  14. Loi en vigueur
    1. L’Accord sera régi par et interprété conformément aux lois anglaises et galloises et chaque partie de l'Accord est soumise à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.